Résumé :
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"Les fédérations internationale et européenne du football violent les règles européennes de concurrence lorsqu'elles imposent à des entités tierces leur autorisation préalable pour la création, l'organisation et l'exploitation de compétitions interclubs sous peine de sanctions et sans encadrement. Pour être admises, leurs règles doivent être soumises à des critères matériels et des modalités procédurales propres à en assurer le caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné. Les règles des fédérations en cause doivent également respecter la libre prestation de services dans les mêmes conditions que celles indiquées précédemment s'agissant de la concurrence." (Extrait du JDE n°307)
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