Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.21.0375.F, 19 janvier 2023 (M. M. / J.-L. V.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (426, 2024/1) |
Article en page(s) : | P.55 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Gardien de la chose ; Jurisprudence (général) ; Procédure civile ; Responsabilité du fait des animaux ; Responsabilité du fait des choses |
Résumé : |
Sommaire 1
L’article 1385 de l’ancien Code civil implique qu’au moment du fait dommageable, le gardien de l’animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d’usage égal à celui du propriétaire. Sommaire 2 Si le juge du fond apprécie en fait si une personne a la garde d’un animal, il appartient à la Cour de vérifier si ce juge a légalement pu déduire des faits constatés l’existence d’une garde. (Extrait de Bulletin des assurances, 426, p.55) |
Note de contenu : |
Responsabilité du gardien des choses
Responsabilité du gardien des choses Mission du juge (procédure civile) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 426 | Non empruntable | Exclu du prêt |