Titre : | Pol. Antwerpen (afd. Turnhout) (8e k.) 21 april 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (426, 2024/1) |
Article en page(s) : | P.75-79 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Dommage corporel ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
Suite à un accident de la circulation survenu en 2020, la victime est hospitalisée. Une indemnisation distincte pour le dommage moral est réclamée, car aucune visite n'a été autorisée en raison des mesures prises lors de la pandémie de Covid-19. Ce poste de dommage ne peut être indemnisé autrement qu'en équité par un forfait. La victime est âgée de 61 ans au moment de la décision. Capitalisation de l'IPP (incapacité personnelle permanente) de 15 %, préjudice d'agrément inclus : montant de base 28,00 euros, taux d'intérêt de 1 %, durée de vie médiane prospective, année 2021, Tables Schryvers, rente certaine, paiements mensuels. Capitalisation de l'IMP (incapacité ménagère permanente) de 20 %, montant de base 20,00 euros, 65 % clé de répartition femme. Limitée dans le temps jusqu'à 82 ans vu la diminution progressive des capacités ménagères. Le délai de capitalisation s'élève à 21 ans (limite de 82 ans moins l'âge de 61 ans). Taux d'intérêt de 1 %, Tables Schryvers, paiements mensuels. (Extrait de Bulletin des assurances, 426, p.75) |
Note de contenu : |
Lésion physiologique (évaluation du dommage) Indemnisation des victimes de la route (responsabilité quasi-délictuelle) Dommage moral (évaluation) Table de mortalité (réparation du dommage, responsabilité quasi-délictuelle) Indemnisation ex aequo et bono (responsabilité quasi-délictuelle) Dommage post- et extraprofessionnel (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) Coronavirus |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 426 | Non empruntable | Exclu du prêt |