Titre : | Nouvelle obligation d'information en vue de la déduction des loyers et droits réels (2024) |
Auteurs : | Filip Mees, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°7/2024, Semaines du 16 avril au 31 avril 2024) |
Article en page(s) : | p. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Droits réels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés ; Loyer ; Obligation d'information (droit) |
Résumé : | "À partir de 2024, les locataires seront soumis à une nouvelle obligation générale d'information via leur déclaration fiscale. La même obligation s'appliquera aux bénéficiaires de droits réels. En cas de non-respect de la nouvelle obligation, les charges relatives aux contrats de bail et droits réels ne seront plus déductibles." (Extrait de Comptabilité créative n°7/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 7/2024 | Empruntable sur demande | Disponible |