Titre : | Cass., 16/02/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/1, 1er janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Prescription (droit) ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Recouvrement ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"En vertu de l'article 81bis, § 1er, alinéa 3, 3° CTVA, par dérogation aux alinéas 1er et 2, l'action en recouvrement de la taxe se prescrit à l'expiration de la septième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité est intervenue, lorsque des éléments probants, venus à la connaissance de l'administration, font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique, que des opérations y ont été exemptées à tort ou que des déductions de la taxe y ont été opérées en infraction aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la matière.
Il ne suffit pas que la déclaration soit irrégulière pour appliquer ce délai spécial de prescription de sept ans." (Extrait de RABG 2024/1) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_1-fr/doc/rabg2024_1p37 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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