Titre : | J.P. Forest, 21 novembre 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 610-612 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Bail d'habitation ; Centre public d'aide sociale ; Contrat de bail ; Expulsion locative ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) ; Office du juge (droit) |
Résumé : |
"L’article 233quinquies du Code bruxellois du Logement impose entre autres «à peine de nullité » que soit annexé à l’acte introductif «la copie de la mise en demeure préalable ainsi que la preuve de son envoi au moins un mois avant le dépôt de la requête ou avant la signification de la citation». L’article 233sexies du Code bruxellois du Logement prévoit un délai de citation de 40 jours «lorsque la demande porte sur l’expulsion d’un logement». L’article 233septies, § 2 du Code bruxellois du Logement prévoit que «l’huissier transmet une copie de l’acte introductif d’instance au CPAS».
Selon les règles répartitrices des compétences entre l’Etat fédéral et les régions, l’occupation sans titre ni droit ressort toujours des compétences de l’Etat fédéral. En l’espèce, la défenderesse occupe les lieux en vertu d’un titre qui est son bail, même si l’on invoque qu’il serait venu à terme. On ne peut donc considérer qu’elle occupe le bien sans titre. Les expulsions dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation relèvent dès lors tout de même d’une compétence régionale (Art. 6, par. 1, IV LSRI et art. 233quinquies du Code bruxellois du Logement)." (Extrait de JJPa 11-12/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |