Titre : | Noot: Internationale bevoegdheid en werkgevers (2024) |
Auteurs : | Nicolas Rennuy, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/1, 2024/1) |
Note générale : |
Note sous Hof van Justitie van de Europese Unie, 20/10/2022, C-604/20, ROI Land Investments Ltd / FD |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Défense du consommateur ; Droit commercial ; Noot |
Résumé : |
L’arrêt ROI Land concerne la protection des salariés dans le cadre du Règlement Bruxelles Ibis. L’article 5 du chapitre II de ce règlement prévoit des « règles de compétence particulières, plus favorables aux [salariés] que les règles générales ». La mesure dans laquelle ce service protège efficacement les employés dépend de son champ d'application. La décision ROI Land délimite cette zone. Elle définit d'abord la notion d'« employeur », puis détermine où peuvent être poursuivis les employeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d'un État membre. La Cour de justice aborde également la portée des dispositions du règlement Bruxelles Ibis relatives à la protection des consommateurs. (Rennuy, N., « Internationale bevoegdheid en werkgevers », R.D.C.-T.B.H., 2024/1, p. 42-49.) |
Note de contenu : |
Droit international > Droit international privé > Obligations contractuelles - droit applicable > Obligations contractuelles - Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) Droit judiciaire > Droit judiciaire européen et international > Compétence et exécution |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_1-fr/doc/rdc_tbh2024_1p42 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _347 Droit civil et commercial | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |