Titre : | Hof van beroep Antwerpen, 29/11/2023, 2023/AR/96 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/1, 2024/1) |
Note générale : |
Note de Paul Torremans |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Droit judiciaire européen ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le juge tenu d'appliquer, en vertu du droit international privé, le droit étranger, doit en examiner le contenu et la portée et en donner une interprétation conciliable à celle qui en est donnée dans le pays d'origine. Les termes du contrat de prestation de services « Any disputes that may arise from this agreement will be settled by the Arbitrary Court proper for the seat of JC Auto Belgium » sont suffisamment précis et contiennent suffisamment d'éléments objectifs pour permettre à la cour d'y voir une élection de for au sens de l'article 23 du règlement Bruxelles Ibis et de ne pas y voir une référence à l'arbitrage. Un aveu extrajudiciaire ne peut porter que sur un fait matériel, un fait juridique ou un acte juridique, mais ne peut porter sur une question de droit ou sur la solution que peut donner en droit le juge auquel le litige est soumis. Un aveu ne peut pas porter sur la qualification qu'il convient de donner à un contrat ni sur l'application du droit étranger. (Hof van beroep Antwerpen, 29/11/2023, 2023/AR/96, R.D.C.-T.B.H., 2024/1, p. 80-86.) |
Note de contenu : |
Compétence et exécution - Pouvoir de juridiction - Contrat - Loi applicable - Compétence et exécution - Pouvoir de juridiction - Contrat - Loi applicable - Aveu - Preuve des obligations - Droit judiciaire européen et international |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_1-fr/doc/rdc_tbh2024_1p80 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _347 Droit civil et commercial | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |