Titre : | Vred. Zoutleeux, 9 maart 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 144-148 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail de logement social ; Nuisances sonores ; Rechtspraak ; Résiliation de contrat |
Résumé : |
"
Un locataire social doit occuper son logement de manière à ce que l’habitabilité ne soit pas compromise et qu’aucune nuisance excessive ne soit causée (art. 6.20, premier alinéa, 7° Code flamand du logement). La violation de cette disposition est assimilée à une faute grave ou permanente qui donne au bailleur la possibilité de résilier le contrat de location (art. 6.33, premier alinéa, 2° Code flamand du logement). L’agence immobilière sociale doit accorder une attention particulière à l’accompagnement individuel et au soutien des locataires en vue d’améliorer leurs conditions de logement et de vie et de promouvoir leur autonomie, et renvoyer le locataire au CPAS ou à un établissement d’aide sociale ou de santé si le locataire a besoin d’un accompagnement qui dépasse l’accompagnement de base (art. 6.35 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 portant exécution du Code flamand du Logement de 2021). La demande de validation du congé doit être rejetée si l’obligation d’orientation n’a pas été correctement exécutée." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |