Titre : | J.P. Tournai (1er canton), 5 avril 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 150-154 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Congé ; Exploitation agricole ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"En application de l’article 52, § 5 du décret wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, le bail à ferme verbal en cours au jour de l’entrée en vigueur du décret, qu’aucune des parties n’a manifesté la volonté de voir consacré par un écrit, est réputé commencer une troisième période de neuf ans à la date de l’entrée en vigueur du décret, fixée le 1er janvier 2020. (Art. 4 Loi sur le bail à ferme (Région wallonne)).
Le juge de paix doit statuer lorsqu’il est saisi et doit vérifier la validité du congé au jour de sa notification. Le juge de paix est, dans le cadre de l’article 8bis nouveau de la loi sur bail à ferme (Région wallonne), le juge des intentions, lesquelles doivent être sérieuses, sincères et plausibles. Sur base des éléments objectifs portés à la connaissance du juge de paix, il est plausible que la personne mentionnée comme pouvant reprendre l’exploitation (le fils du preneur, ce dernier ayant atteint l’âge légal de la pension) ait les aptitudes pour ce faire et il n’existe pas d’indices que les intentions déclarées du preneur de lui céder son exploitation ne soient pas sérieuses ni sincères." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |