Titre : | J.P. Soignies, 15 février 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 155-162 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Congé ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"En l’absence de disposition de droit transitoire traitant des contrats écrits conclus avant l’entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, il y a lieu de se référer aux principes généraux gouvernant l’applicabilité des lois dans le temps.
Les règles en matière de congé donné dans le cadre d’un bail à ferme, tant celles contenus dans la Loi sur les baux à ferme (Région wallonne) que dans le décret wallon du 2 mai 2019, sont impératives. Par conséquent, conformément à l’alinéa 3 de l’art. 1.2 du nouveau Code civil, et à défaut de toutes mesures transitoires dérogatoires dans la loi nouvelle, cette dernière s’applique aux contrats en cours, notamment en ce qu’elle confère au preneur le droit de contester un congé donné par le bailleur dans certaines conditions. La version de l’article 12, § 4 de la Loi sur les baux à ferme (Région wallonne) tel que modifié par l’article 15 du décret wallon du 2 mai 2019 (vig. 1er janvier 2020), qui oblige le locataire fermier à agir en contestation du congé et non plus le bailleur à agir en validation, est applicable au congé adressé le 1er décembre 2021, même si le contrat de bail avait été signé en 2007. Les articles 2ter et 57 de la Loi sur les baux à ferme (Région wallonne) tels qu’introduits et modifiés par le décret wallon du 2 mai 2019 sont applicables au congé adressé après son entrée en vigueur. En matière de bail à ferme, tout envoi est considéré avoir date certaine lorsqu’il a été fait par recommandé postal et que la date de sa réception peut être prouvée. La preuve de la réception d’un congé par son destinataire peut se faire par toutes voies de droit, sans exigence d’un accusé de réception lorsqu’il s’agit d’un envoi réalisé par les services de la Poste. La réception du congé par le locataire est démontré à suffisance de droit par les circonstances de l’espèce et, notamment, par des courriers des services de la Poste qui affirment que le courrier a été distribué et que le facteur a signé lui-même l’accusé de réception en raison des directives COVID. La validité du congé ne peut plus être contestée par le locataire, une fois le délai de trois mois expiré depuis la notification du congé sans introduction du recours ouvert par la loi." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |