Titre : | Cour constitutionnelle, 11/04/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (18/2024, 3 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Gage ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement ; Surendettement |
Résumé : |
En application des articles 8, paragraphe 1er, et 9, paragraphe 1er, de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, le créancier qui dispose d'un gage sur des instruments financiers et des espèces, tels que définis par l'article 3, 1° et 2° de la même loi, peut procéder à la réalisation de l'assiette de sa sûreté malgré l'admission au règlement collectif de dettes du débiteur constituant du gage. Les autres créanciers, y compris ceux qui bénéficient d'une cause légitime de préférence, telle que, notamment, un gage de droit commun, ne bénéficient pas de cet avantage. Cette différence de traitement n'est pas raisonnablement justifiée. Tout d'abord, contrairement à ce que les travaux préparatoires de la loi précitée affirment, les gages portant sur des instruments financiers ou sur des espèces ne concernent pas uniquement les personnes physiques fortunées ou disposant de moyens suffisants. Ensuite, la correspondance des dispositions en cause à la législation antérieure ne saurait, en soi, suffire à justifier raisonnablement la différence de traitement. En troisième lieu, la réserve, faite par cette loi, de la législation régissant la protection des consommateurs ne concerne pas la procédure de règlement collectif de dettes, dont elle envisage expressément la survenance. Par ailleurs, l'exigence du consentement de la personne concernée pour la constitution de la sûreté n'est pas propre aux gages portant sur des instruments financiers ou sur des espèces. Enfin, au regard de l'objectif d'éviter le risque de contagion de l'insolvabilité du débiteur vers le créancier et d'assurer ainsi la stabilité économique générale, il n'est pas établi que le fait qu'un gage sur des instruments financiers ou sur des espèces puisse justifier à lui seul, indépendamment de la qualité des parties, un régime à ce point dérogatoire au droit commun. La reconnaissance, par la Cour de justice de l'Union européenne, de la compatibilité de la directive n° 2002/47/CE avec le principe de l'égalité de traitement, ne peut être mobilisée dans l'appréciation de la justification raisonnable, dès lors que, contrairement à la loi du 15 décembre 2004, elle ne s'applique pas aux personnes physiques. L'inclusion, dans le champ d'application ratione materiae des sûretés financières, de créances privées, issue de la directive n° 2009/44/CE, ne revêt pas plus de pertinence à cet égard. Enfin, les dispositions précitées, qui écartent en particulier un contrôle judiciaire préalable, sont de surcroît de nature à compromettre l'objectif de la procédure de règlement collectif de dettes. Il en résulte que les articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débiteur qui a constitué le gage qu'ils visent est une personne physique qui a été admise au règlement collectif de dettes. (Cour constitutionnelle, 11/04/2024, J.L.M.B., 2024/18, p. 790-801.) |
Note de contenu : |
Surendettement - Gage - Instruments financiers et espèces - Réalisation nonobstant admission au règlement collectif de dettes - Inconstitutionnalité |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_18-fr/doc/jlmb2024_18p790 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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