Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (3e chambre), 24/10/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (18/2024, 3 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Publicité (en général) ; Recouvrement ; Saisie (droit) |
Résumé : |
En vertu de l'article 1654 du Code judiciaire, il y a procédure d'ordre lorsqu'un immeuble est vendu avec un effet de purge légal : la vente emporte de plein droit délégation de prix aux créanciers et la disparition des inscriptions et transcriptions grevant le bien. Ne peut donner lieu à une telle procédure la vente immobilière intervenue dans un contexte amiable moyennant accords de mainlevée et radiation des inscription et transcription, respectivement des créanciers hypothécaire et saisissant. Conformément à l'article 1391, paragraphe 1er, du Code judiciaire, dans le contexte d'une vente amiable intervenant en dehors d'une saisie-exécution, la consultation par le notaire du Fichier central des avis constitue dans son chef une possibilité et non une obligation. Lorsque, faisant usage de cette possibilité, le notaire prend connaissance de l'avis d'opposition déposé par un créancier consécutivement à une saisie-exécution immobilière dont la mainlevée sera ultérieurement consentie, il ne peut tenir compte de la créance que révèle cette opposition. À défaut de transcription d'une saisie ou d'un commandement, la conduite de la saisie-exécution demeure l'apanage du seul créancier saisissant. Le notaire qui n'a pas pris en compte l'avis d'opposition de saisie ne s'est rendu coupable d'aucune faute légale, ni d'une faute déontologique constitutive d'une faute civile ou d'un manquement à son devoir d'information. (Tribunal civil Liège, division de Liège (3e chambre), 24/10/2023, J.L.M.B., 2024/18, p. 805-813.) |
Note de contenu : |
Saisie - Généralités - Publicité - Fichier central des avis - Consultation - Avis d'opposition - Portée limitée en dehors d'une procédure de répartition |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_18-fr/doc/jlmb2024_18p805 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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