Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Mons (5e chambre), 16/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (18/2024, 3 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Entrepreneur (profession) ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement ; Sous-traitance |
Résumé : |
1. L'action directe du sous-traitant n'est soumise à aucune formalité pour autant que sa volonté d'intenter l'action soit portée à la connaissance du maître de l'ouvrage. Lorsque le sous-traitant notifie erronément l'action directe à une personne autre que le maître de l'ouvrage mais que ce dernier déclare avoir eu connaissance de la volonté du sous-traitant d'intenter cette action à une date donnée, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour déterminer les effets de l'action. 2. L'article 43, paragraphe 3, de la loi du 15 juin 2006, repris dans l'article 87/1 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, prévoit que les créances détenues par l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage peuvent être exceptionnellement cédées. La cession n'est cependant valable qu'à condition qu'elle ne serve pas à la garantie de crédits ou d'avances précédemment consentis. Conformément à l'article 43, paragraphe 5, de la loi du 15 juin 2006, en cas de conflit entre le bailleur de fonds, le cessionnaire de la créance et le sous-traitant, ce dernier est préféré pourvu qu'il ait fait opposition au paiement par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur. Cette opposition n'est soumise à aucune formalité et peut résider dans l'exercice de l'action directe par le sous-traitant ; le fait que la cession a été notifiée antérieurement à l'opposition est sans incidence. 3. Le maître de l'ouvrage peut opposer au sous-traitant les exceptions qu'il aurait pu opposer à l'entrepreneur si elles ont une cause antérieure à l'exercice de l'action directe. Il peut également lui opposer les exceptions postérieures à l'exercice de cette action lorsqu'elles sont inhérentes à la dette, ce qui est le cas de l'exception d'inexécution. (Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Mons (5e chambre), 16/11/2023, J.L.M.B., 2024/18, p. 813-819.) |
Note de contenu : |
Entrepreneur - Sous-traitance - Action directe - Mise en œuvre - Modalités - Entrepreneur - Sous-traitance - Action directe - Mise en gage ou cession de la créance à l'égard du maître de l'ouvrage au profit d'un bailleur de fonds - Conflit - Résolution - Critère temporel - Moment de l'opposition par le sous-traitant entre les mains du maître de l'ouvrage - Entrepreneur - Sous-traitance - Action directe - Exceptions opposables par le maître de l'ouvrage - Exception d'inexécution |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_18-fr/doc/jlmb2024_18p813 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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