Titre :
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Trib. trav. Liège (div. Liège) (6e ch.) n° 21/246/A, 22 avril 2022 (2024)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Chroniques de droit social - CDS (3/2024, Mars/maart 2024)
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Article en page(s) :
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P.129-130
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Commission paritaire
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Droit collectif du travail
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Jurisprudence (général)
;
Salaire minimum
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Résumé :
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Lorsqu’une entreprise change de commission paritaire, les conventions collectives de l’ancienne commission paritaire cessent de produire leurs effets, mais les dispositions en vigueur à ce moment continuent de faire partie du contrat de travail individuel et les conventions collectives de la nouvelle commission paritaire doivent également être respectées. Les deux doivent alors être appliquées simultanément, sauf dans l’un des trois cas où une dérogation à l’article 23 est possible. (Extrait de Chr.D.S., 3/2024, p.129)
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Note de contenu :
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Commissions paritaires, généralités
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