Titre : | Arbrb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (1e k.) nr. 20/2626/A, 20/2627/A, 15 december 2020 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3/2024, Mars/maart 2024) |
Article en page(s) : | P.140-142 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Élections sociales ; Rechtspraak ; Report (droit) |
Résumé : |
Que le conseil d’entreprise ait décidé de postposer la date des élections n’implique pas qu’il ait décidé d’arrêter la procédure ; ce n’est pas un motif d’annulation sur la base de l’article 78bis, § 1er, de la loi du 4 décembre 2007. Fixer la date et l’heure des dites élections sociales ne revient cependant pas au tribunal du travail, mais au conseil d’entreprise, et, en l’absence d’accord en son sein, à l’inspecteur social-chef d’arrondissement de la direction générale du Contrôle des lois sociales. (Extrait de Chr.D.S., 3/2024, p.140) |
Note de contenu : |
Arrêt de la procédure électorale (élections sociales) Elections sociales, procédure, avant les opérations de vote, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |