Titre : | Arbrb. Brussel (19e k.) nr. 20/1444/A, 20/1445/A, 5 februari 2021 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3/2024, Mars/maart 2024) |
Article en page(s) : | P.149-152 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Élections sociales ; Rechtspraak ; Vote |
Résumé : |
L’article 15/4 de la loi du 4 novembre 2020 ne permet qu’un accord pour considérer comme valables les bulletins de vote qui arrivent au plus tard le cinquième jour suivant la clôture du scrutin. Il ne permet pas d’invalider des bulletins de vote arrivés dans le délai fixé, mais selon des modalités particulières. L’article 15/4 de la loi du 4 novembre 2020 ne s’applique pas seulement aux bulletins de vote transmis par la poste. La date du cachet de la poste, c’est-à-dire la date de transmission par celle-ci, n’est mentionnée comme critère ni dans la loi du 4 décembre 2007 ni dans la loi du 4 mai 2020. Le dépouillement ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du délai convenu pour l’arrivée des bulletins de vote. (Extrait de Chr.D.S., 3/2024, p.149) |
Note de contenu : |
Opérations de vote (élections sociales) Après les opérations de vote (élections sociales) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |