Titre : | Arbrb. Gent (afd. Dendermonde) (2e k.) nr. 21/36/A, 13 januari 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3/2024, Mars/maart 2024) |
Article en page(s) : | P.170-172 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Formation professionnelle ; Rechtspraak |
Résumé : |
Lorsque l’entreprise met anticipativement fin au contrat FPI sans concertation avec le formateur ou lorsque le formateur n’est pas d’accord avec la résiliation anticipée, elle doit à l’élève des dommages-intérêts correspondant à la somme de toutes les primes et/ou indemnités dues pour la partie restante de la formation et du salaire que l’entreprise paie, sur la base du contrat susmentionné. Dans ce dossier, le tribunal a conclu que l’entreprise a mis fin au contrat FPI. Il est ressorti du rapport du formateur que la demande émanait de l’entreprise et qu’au cours de la concertation, le formateur n’a pu que constater que la FPI ne pouvait se poursuivre parce que l’entreprise avait clairement démontré un manque d’encadrement dont l’élève avait été la victime. Il ne peut être déduit de ce rapport que l’encadrant était d’accord avec la cessation, mais qu’il a uniquement constaté la fin à défaut d’encadrement. L’élève peut par conséquent prétendre à des dommages-intérêts correspondant à la somme des primes dues pour la partie restante de la formation et pour le salaire que l’entreprise lui doit pour la période correspondant à la durée de la formation. Ces dommages-intérêts tels que régis par l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l’emploi et de la formation professionnelle couvrent l’intégralité du dommage qui résulte de la fin de la FPI. L’élève ne peut en outre prétendre à une indemnité de préavis telle qu’elle est régie par la loi relative aux contrats de travail. (Extrait de Chr.D.S., 3/2024, p.170) |
Note de contenu : |
Formation professionnelle individuelle en Région flamande, généralités Intérêts (époque et fréquence du paiement de la rémunération) Indemnité de préavis (contrat de travail), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |