Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (1re chambre), 18/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (20/2024, 17 mai 2024) |
Note générale : |
Note de Celia Zimbile |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour de justice de l'Union européenne ; Délai de préavis ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Préavis (droit) |
Résumé : |
La réglementation nationale qui prévoit que l'employeur peut mettre fin au contrat de travail au motif que le travailleur est dans l'incapacité permanente d'exécuter les tâches qui lui incombent en raison d'un handicap, sans que l'employeur soit préalablement tenu de prévoir ou de maintenir des aménagements raisonnables ou de démontrer que de tels aménagements constitueraient une charge disproportionnée, est contraire au droit de l'Union. (Cour de justice de l'Union européenne (1re chambre), 18/01/2024, J.L.M.B., 2024/20, p. 872-876.) |
Note de contenu : |
Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Incapacité de travail - Discrimination - Handicapés - Aménagements raisonnables. |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_20-fr/doc/jlmb2024_20p872 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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