Titre : | Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 26/07/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (22/2024, 31 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Sécurité sociale ; Séjour des étrangers ; Séjour illégal |
Résumé : |
Il résulte de l'économie de la loi du 8 juillet 1976, en son article 57, paragraphe 2, que la limitation du droit à l'aide sociale à l'aide médicale urgente vise seulement les étrangers qui refusent d'obtempérer à l'ordre de quitter le territoire, mais non ceux qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont empêchés de rentrer dans leur pays d'origine. À l'égard de ces derniers, le C.P.A.S. demeure tenu d'assurer l'aide sociale jusqu'au moment où ils seront en mesure de quitter effectivement le territoire. (Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 26/07/2023, J.L.M.B., 2024/22, p. 989-994.) |
Note de contenu : |
Droit à l'aide sociale - Etrangers - Séjour illégal - Absence d'ordre de quitter le territoire - Conditions d'octroi |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_22-fr/doc/jlmb2024_22p989 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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