Titre : | Cass., 13/06/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 35, 27 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Principe de disposition (droit) ; Procédure civile ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Méconnaît le principe dispositif, tel qu'inscrit à l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, le juge qui, statuant sur l'action civile intentée par la partie civile contre un prévenu, adjuge autre chose ou plus qu'il n'a été demandé ou soulève une contestation dont l'existence a été exclue par les parties dans leurs conclusions.
Du simple fait qu'un prévenu, qui a contesté avoir commis un acte dommageable, s'abstient de prendre position en appel sur une indemnité provisionnelle de 1,00 euro allouée par le premier juge pour le préjudice esthétique, il ne peut être déduit que ce prévenu a marqué son accord relativement à cette appréciation de ce poste du dommage." (Extrait de RW 2023-2024/35) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_35-fr/doc/rw2023-2024_35p1384 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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