Titre : | Rb., Oost-Vlaanderen, afd. Gent, 15/10/2020 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 36, 27 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contribuable ; Principe de confiance ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Sécurité juridique ; Société en nom collectif ; Société sans personnalité juridique (fiscalité) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"1. Une société sans personnalité juridique peut demander à être inscrite comme assujettie à la TVA lorsqu'elle tient une comptabilité propre. L'absence de personnalité juridique d'une société/association a pour conséquence que cette société/association sans personnalité juridique n'a pas de patrimoine distinct et que les membres/associés individuels sont responsables sur leur patrimoine personnel des dettes de la société/l'association.
2. Une société sans personnalité juridique doit être considérée comme une société simple plutôt que comme une société momentanée. 3. Le principe de confiance légitime ne peut pas être invoqué à l'encontre d'une disposition légale claire. Une attitude contradictoire de l'administration ne peut pas susciter chez un opérateur économique une attente légitime d'un traitement contraire à cette disposition légale." (Extrait de RW 2023-2024/36) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_36-fr/doc/rw2023-2024_36p1430 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |