Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 07/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (24/2024, 14 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Contestation ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Résumé : |
1. L'exception d'irrecevabilité déduite de l'irrégularité prétendue d'un appel préalable en conciliation (violation de la loi sur l'emploi des langues et appel devant un juge non compétent territorialement) doit être rejetée lorsqu'elle n'a pas été soulevée in limine litis. 2. Si le motif d'exploitation personnelle ne peut être invoqué par le titulaire d'un usufruit constitué entre vifs par la volonté de l'homme, il n'en va pas de même quand il est invoqué conjointement par ledit titulaire et le nu-propriétaire qui a acquis le bien avec lui. Encore faut-il que le congé soit signé par l'ensemble des nus-propriétaires et usufruitiers, faute de quoi il doit être tenu pour inexistant. En application de l'article 7, 1°, alinéa 2, lorsque le bien loué est ou devient copropriété de plusieurs personnes, le copropriétaire bénéficiaire du congé doit posséder au moins la moitié indivise du bien loué, à moins qu'il ait reçu sa part en héritage ou en legs. Tel n'est pas le cas du conjoint marié sous le régime de séparation des biens qui, avec son épouse, a acquis un usufruit évalué à 56 pour cent de la valeur totale des terrains, la nue-propriété l'étant à 44 pour cent. Le régime de séparation des biens étant caractérisé par l'absence de patrimoine commun, l'on ne peut tenir compte que des droits indivis de l'époux concerné, dont la valeur correspond en l'espèce à la moitié de 56 pour cent de la valeur en pleine propriété du bien. À peine de nullité, le congé donné pour exploitation personnelle doit indiquer l'identité complète de son bénéficiaire comme il est dit à l'article 12.1, alinéa 2, de la loi telle qu'elle est applicable en Région wallonne. L'irrégularité liée à l'absence d'une mention ne peut être couverte par le juge qu'aux conditions prévues à l'article 12.8, alinéa 2. Quand un congé donné par quatre personnes se dit justifié par le motif d'exploitation personnelle et ajoute que cette occupation sera « réalisée par nous-mêmes », alors qu'au cours des débats il apparaît qu'elle le sera par l'un des quatre signataires dont l'identité n'est pas précisée comme la loi l'exige, le preneur n'a pas la possibilité de vérifier le sérieux du congé au moment de sa notification. Le congé doit en être déclaré nul pour vice de forme. (Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 07/02/2024, J.L.M.B., 2024/24, p. 1089-1095.) |
Note de contenu : |
Baux - Bail à ferme - Procédure - Action en contestation d'un congé - Appel préalable en conciliation - Régularité de la requête - Recevabilité de l'action au fond - Exception tardive - Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Co-bailleurs - Absence de signature de l'un d'eux - Inexistence - Bénéficiaire ne disposant pas d'une moitié indivise - Mentions obligatoires - Irrégularité formelle - Nullité du congé |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_24-fr/doc/jlmb2024_24p1089 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |