Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (AFi2e k.) nr. 22/1245/A, 8 november 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
Article en page(s) : | P.178-179 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Décision anticipée (droit) ; Rechtspraak ; Ruling fiscal |
Résumé : |
En vertu de l’article 117 de la loi-programme du 2 août 2002 (modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004), le contribuable qui souhaite appliquer le régime de la taxe au tonnage doit introduire une demande auprès de l’administration fiscale, qui prend une décision en la matière, laquelle lie en principe le S.P.F. Finances. Dans le rapport au Roi accompagnant l’arrêté royal du 7 mai 2003, le ministre a précisé que cette demande doit être introduite auprès du service des décisions anticipées (S.D.A.). En l’espèce, le contribuable a introduit une telle demande et a obtenu une décision pour l’exercice qui a commencé le 1er janvier 2017. Cette décision précise que les «modalités d’application relatives à la détermination du bénéfice imposable [...] pour chaque exercice [seront] examinées par l’agent fiscal compétent». Cependant, dans le cadre de la cotisation litigieuse, l’Inspection spéciale des impôts a refusé d’appliquer ce régime. Le contribuable estime notamment que cela méconnaît le caractère contraignant de la décision du S.D.A. Dans son appréciation, le Tribunal souligne que l’introduction d’une demande au S.D.A. est une simple garantie supplémentaire pour éviter les abus (concernant la taxe au tonnage) et n’est nullement incompatible avec les dispositions de la loi du 24 décembre 2002 (instituant un régime de décision anticipée en matière fiscale). La loi-programme (sur la taxe au tonnage) ne prévoit pas de cadre juridique distinct en ce qui concerne le caractère contraignant de la décision du S.D.A. Compte tenu de ces éléments, le Tribunal constate que la décision du S.D.A. (relative à la taxe au tonnage) constitue bien une «décision anticipée» au sens de l’article 20 de la loi du 24 décembre 2002 et qu’il peut être dérogé à son caractère contraignant vis-à-vis du S.P.F. Finances dans le cadre du régime de la taxe au tonnage s’il s’avère qu’une des dispositions dérogatoires prévues à l’article 23 de la loi du 24 décembre 2002 est d’application. Afin de déterminer si l’administration a méconnu l’effet contraignant de la décision du S.D.A., il convient tout d’abord d’examiner ce que le S.D.A. a effectivement décidé et la portée de cette décision. Après avoir examiné la décision du S.D.A., le Tribunal constate que le celui-ci n’a nullement confirmé, comme le contribuable tente de le suggérer, que l’ensemble du bénéfice réalisé par lui bénéficie du régime favorable de la taxe au tonnage. En effet, le contenu de la décision n’exclut pas que le contribuable réalise un chiffre d’affaires qui ne peut bénéficier du régime de la taxe au tonnage. Après avoir constaté (entre autres) que le contribuable a également recueilli des revenus provenant d’activités qui ne bénéficient pas du régime de taxation au tonnage, le Tribunal juge que la cotisation contestée n’est pas incompatible avec la décision du S.D.A. (Extrait de FJF, 4/2024, p.178) |
Note de contenu : |
Régime de taxe au tonnage Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |