Titre : | Cour de cassation 1re ch., 17/11/2023, C.23.0123.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (5/2024, 1 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Réparation en nature (droit) |
Résumé : |
La victime d'un dommage résultant d'un acte illicite a le droit d'en exiger la réparation en nature si elle est possible et que l'exercice de ce droit ne soit pas abusif. Le juge a le pouvoir de l'ordonner, notamment en prescrivant à l'auteur du dommage les mesures destinées à faire cesser l'état de choses qui cause le préjudice. N'échappe pas à l'application de cette règle l'autorité administrative qui, par un acte illicite, porte atteinte aux droits civils d'une personne et lui cause de ce fait un dommage. Les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à cette autorité lorsque, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits la partie lésée, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à l'administration des mesures destinées à mettre fin à l'illégalité dommageable. (Cour de cassation 1re ch., 17/11/2023, C.23.0123.F, R.G.A.R., 2024/5, p. 305.) |
Note de contenu : |
Dommage - Réparation en nature - Cessation de l'illicite - Application à une autorité administrative (oui) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_5-fr/doc/rgar2024_5p305 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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