Titre : | Cour d'appel de Liège (7e ch. A), 15/02/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/3, avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Droits intellectuels ; Droits voisins ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'originalité n'est en aucun cas liée aux éléments esthétiques d'une œuvre. Ces éléments esthétiques ne permettent pas de déterminer si l'objet dont la protection par le droit d'auteur est recherchée peut être qualifié d'œuvre. Une contrainte technique absolue exclut l'originalité. Si cette contrainte n'est pas absolue, il reste une marge de manœuvre à l'auteur pour exprimer des choix libres et créatifs. Concernant un vélo pliable, certaines contraintes techniques doivent être rencontrées. Le cadre courbé du vélo se trouvait être un choix imposé par la technique et qui permet de gagner une compacité optimale. L'auteur n'a pas fait preuve de choix libres et créatifs. La forme du cadre n'est pas originale en ce qu'elle est destinée à assurer la cohésion du vélo. Un constat identique s'est imposé en ce qui concerne les câbles lâches des freins. Les caractéristiques de l'apparence du vélo ne sont pas originales, en ce qu'elles sont imposées par des contraintes techniques. (Cour d'appel de Liège (7e ch. A), 15/02/2023, R.D.C.-T.B.H., 2024/3, p. 275-283.) |
Note de contenu : |
Droits d'auteur et droits voisins - Originalité - OEuvre utilitaire - Contrainte technique - Droits intellectuels |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_3-fr/doc/rdc_tbh2024_3p275 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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