Titre : | Gent (1e k.) 11 mei 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
Article en page(s) : | p.217-221 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité civile |
Résumé : |
L’article 143 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances stipule qu’à partir du moment où la garantie de l’assureur est due, et pour autant qu’il y soit fait appel, celui-ci a l’obligation de prendre fait et cause pour l’assuré dans les limites de la garantie. En l’espèce, la garantie de l’assureur était peut-être due, plus précisément en ce qui concerne les dommages consécutifs aux travaux mal exécutés par son assuré. La question de savoir si une garantie devait en fin de compte être accordée était indissociablement liée à la question de savoir si l’assuré avait fourni du mauvais travail. Sur ce point, les intérêts étaient convergents. En ce qui concerne la réparation des travaux mal exécutés, aucune garantie n’était due, si bien que, dans la mesure où il y avait une contestation au sujet de l’ampleur de ces dommages, l’assureur ne devait pas défendre les intérêts de l’assuré. Pour autant que l’assureur ait commis une faute en n’attirant pas expressément l’attention de l’assuré sur le fait qu’il aurait pu être utile, étant donné les limites de la garantie, qu’il se fasse assister par son propre avocat, l’assuré ne rend de toute façon d’aucune manière plausible le fait que l’affaire aurait été jugée différemment en première instance s’il avait désigné son propre avocat. (Extrait de BA, 427, p.217) |
Note de contenu : |
Assurance de responsabilité, direction du litige par l'assureur Assurance R.C. après livraison |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |