Titre : | Bruxelles (4e ch.) 15 janvier 2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (427, 2024/2) |
Article en page(s) : | P.251-253 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Mandat ad litem (avocat) ; Protection juridique |
Résumé : |
L’échange de correspondance entre parties démontre que l’assureur Protection juridique a donné mandat à l’avocat de son client d’assurer la défense pénale de ce dernier et a notifié son intervention pour ce qui concerne les frais et honoraires relatifs à cette défense pénale. Il en résulte un engagement personnel et distinct de l’assureur envers l’avocat de prendre en charge cet état de frais et honoraires. La circonstance qu’une facture a été adressée à l’assuré révèle l’intention de l’avocat de ne pas décharger son client de ses obligations personnelles. Elle est sans incidence sur l’obligation de prise en charge de l’assureur, acceptée par l’avocat. La preuve de cette délégation est confortée par le paiement par l’assureur à l’avocat d’une partie des frais et honoraires. Ces éléments autorisent l’avocat à réclamer en justice à l’assureur le solde impayé de cet état de frais et honoraires, sur le fondement de l’article 1275 de l’ancien Code civil. (extrait de BA, 427, p.251) |
Note de contenu : |
Assurance protection juridique, généralités Extinction de l'obligation, novation, délégation Mandat ad litem (avocat) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 427 | Non empruntable | Exclu du prêt |