Titre : | Mons (18e ch.) n° 2022/RG/264, 4 octobre 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
Article en page(s) : | P.263 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dirigeant d'entreprise ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Trois contrats de prêts ont été conclus entre la société I.G. et sa gérante, Madame G., pour des durées de 18 mois (deux contrats) et de 36 mois (un contrat). L’administration a considéré que ces avances à terme consenties par la société étaient fictives et constituaient en réalité de simples avances en compte courant. En conséquence, le taxateur a calculé des intérêts fictifs au taux prévu par l’article 18, § 3, 1, d, de l’A.R./C.I.R. 1992 pour un prêt non hypothécaire sans terme et les intérêts ont été considérés comme une rémunération de dirigeant d’entreprise dans le chef de Madame G. Contrairement à ce que soutient l’Etat belge, la circonstance que les parties auraient choisi la voie du prêt à terme convenu à la seule fin de réduire le montant de l’avantage de toute nature ne suffit pas pour écarter le régime fiscal qui lui est propre. Il est de même non relevant de faire valoir que le type de convention choisi ne correspond à aucune réalité économique. Encore faut-il que la contribuable, dans son choix de la voie la moins imposée, accepte toutes les conséquences desdits actes. Si les parties ont donné à leur convention une qualification qui ne correspond pas à l’objet exact qu’elles ont réellement entendu donner à la réalité juridique qui les lie, il y a simulation. Dans ce cas, l’impôt peut et doit frapper l’acte dans sa qualification qui correspond à la réalité juridique réellement voulue par les parties. (extrait de FJF, 6/2024, p.263) |
Note de contenu : |
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) Simulation (choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale) Prêt sans intérêt ou à un taux réduit (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |