Titre : | Doctrine: La réforme du Code pénal social introduite par la loi du 15 mai 2024 (2024) |
Auteurs : | Thierry Driesse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 8, Septembre 2024) |
Article en page(s) : | p.2-26 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code pénal social ; Doctrine juridique |
Résumé : |
1. Introduction/les grands axes de cette réforme du Code pénal social 1.1. Introduction/Contexte et « historique » de cette réforme 1.2. Les quatre grands axes autour desquels s'articule cette réforme du Code pénal social 1.3. Le Code pénal social vise à présent textuellement les travailleurs indépendants 2. La politique générale de lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social 2.1. Le plan stratégique de lutte contre la fraude sociale et le dumping social établi par le S.I.R.S. 2.2. L'introduction d'une définition du « dumping social » dans le Code pénal social 2.3. La création d'un « comité scientifique » auprès du Service d'Information et de Recherche Sociale 3. Assimilation (complète) de certains « stagiaires » aux inspecteurs sociaux après une période déterminée 4. Complément/précision apporté(e) à l'article 21 du Code pénal social concernant le pouvoir d'appréciation des inspecteurs sociaux 4.1. Introduction : le pouvoir d'appréciation dont disposent les inspecteurs sociaux 4.2. Précision apportée au Code pénal social par la loi du 15 mai 2024 5. L'appui possible des services de police afin d'aider les inspecteurs sociaux à pénétrer dans des lieux de travail ou des espaces habités 5.1. Introduction – Rappel quant à la portée exacte des articles 23 et 24 du Code pénal social 5.2. Nouvelles dispositions ayant été introduites, dans le Code pénal social, par la loi du 15 mai 2024 6. Les constatations par images effectuées par les inspecteurs sociaux – modification de l'article 39 du Code pénal social 6.1. Introduction 6.2. Modifications introduites par la loi du 15 mai 2024 7. La qualité d'officier de police judiciaire susceptible d'être octroyée à certains inspecteurs sociaux – Précision apportée par la loi du 15 mai 2024 8. Les modifications apportées aux articles du Code pénal social concernant la confidentialité des données sociales à caractère personnel et à l'interdiction de dévoiler l'identité des plaignants ou dénonciateurs 8.1. L'article 58 du Code pénal social 8.2. L'article 59 du Code pénal social 9. La modification (très partielle) de l'échelle des sanctions prévues par le Code pénal social/l'introduction de la notion de facteur aggravant 9.1. La modification partielle de l'échelle des sanctions prévues par le Code pénal social 9.2. L'introduction de la notion de « facteur aggravant » dans le Code pénal social 10. Précision concernant les sanctions pénales susceptibles d'être infligées aux personnes morales 11. Une nouvelle peine introduite dans le Code pénal social : la peine d'exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions 12. Modification concernant le délai de récidive en cas de poursuite pénale et le délai de récidive en cas de poursuite administrative 13. La possibilité ouverte aux auditeurs du travail de retarder le délai de communication d'une copie d'un pro justitia à un contrevenant 14. La suppression de la sanction de niveau 4 en ce qui concerne les infractions afférentes au non-respect des mesures de publicité en matière de travail à temps partiel/les modifications de certains niveaux de sanctions en la matière 14.1. Suppression de la possibilité d'infliger une sanction niveau 4 dans certaines situations 14.2. Modifications de certains niveaux de sanction en cas non-respect de certaines « mesures de publicité » afférentes au travail à temps partiel 15. Précision importante introduite dans le Code pénal social concernant les infractions ayant trait aux « déclarations LIMOSA » introduites par certains employeurs étrangers 16. Modification de la sanction prévue par le Code pénal social à l'encontre de certains travailleurs non déclarés 17. L'infraction d'obstacle à la mission de surveillance des inspecteurs sociaux : modification de l'article 209 du Code pénal social en vue de laisser à la juridiction pénale ou au service des amendes administratives la possibilité de multiplier – ou pas – le montant de l'amende prévue 18. Modification de l'article 233 du Code pénal social qui a trait aux déclarations inexactes ou incomplètes concernant les avantages sociaux 18.1. Introduction 18.2. Nouveau paragraphe ajouté à l'article 233 du Code pénal social 19. Modification de l'article 235 du Code pénal social ayant trait à l'escroquerie sociale 20. Extension de la portée de la responsabilité pénale des entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires 21. Modifications apportées aux articles 106 et 107 du Code pénal social qui prévoient certaines peines tout à fait spécifiques 22. Absence de restitution des cotisations sociales payées à l'ONSS en cas de condamnation pour l'infraction d'assujettissement frauduleux 23. Augmentation du niveau de sanction pour certaines infractions sociales 24. Examen de quelques nouvelles infractions introduites dans le Code pénal social 24.1. Nouvelle infraction de niveau 4 susceptible d'être appliquée à certains prestataires de services sociaux/à certains secrétariats sociaux agréés 24.2. L'absence de délivrance d'une attestation de vacances ainsi que la remise au travailleur d'une attestation de vacances inexacte ou incomplète 24.3. Les infractions concernant la caisse enregistreuse dans le secteur d'activité de l'horeca 24.4. Non-respect de paiement ou de fournitures dont l'employeur, son préposé ou mandataires sont redevables à l'égard du travailleur 25. Bref examen d'autres modifications importantes introduites par la loi du 15 mai 2024 25.1. L'organisation de la chaîne contractuelle dans les secteurs d'activité de la construction, de la viande et du déménagement 25.2. Nouvelles dispositions en matière de sanctions dans le cadre de l'organisation de la chaîne contractuelle dans les marchés publics et les contrats de concession 25.3. Responsabilité solidaire pour les dettes salariales dans le secteur d'activité du déménagement 25.4. Responsabilité solidaire des dettes sociales (cotisations ONSS) dans le secteur d'activité du déménagement 25.5. Enregistrement des présences pour les activités de déménagement 25.6. Modifications apportées à toute une série d'autres législations 26. Un regard d'inspecteur social ONSS quant à cette réforme du Code pénal social Commentaire de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail. |
Note de contenu : |
Code pénal social, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 8 | Non empruntable | Exclu du prêt |