Titre : | Cass. (1e k.) AR C.22.0357.N, 23 november 2023 (S.D, R.B. / N.B., GENT BELLEVUE BY C nv, NOTARIS ANN DE BLOCK bv, e.a.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-7, september-septembre 2024) |
Article en page(s) : | P.349-350 |
Note générale : |
Note de Magali Servais |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Cour de cassation ; Jurisprudence commentée ; Notaire (profession) ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
Sommaire 1 L’annulation d’un contrat qui produit ses effets ex tunc oblige en règle générale chacune des parties à restituer les prestations reçues en vertu du contrat annulé. Sommaire 2 Lorsqu’un contrat de vente annulé a également été conclu à la suite d’une erreur du notaire instrumentant, ce notaire est coresponsable du dommage subi par l’acheteur à la suite de l’annulation. Sommaire 3 Le prix d’achat faisant l’objet de l’obligation de restitution peut faire partie du dommage subi par l’acheteur tant que la restitution n’a pas eu lieu. Sommaire 4 Une demande de condamnation du notaire au paiement de dommages et intérêts correspondant au prix de vente suite à la nullité du contrat de vente, ne peut légalement être rejetée s’il n’est pas constaté que le prix de vente a bien été restitué aux acquéreurs. (Extrait de RGDC, 7/2024, p.349) |
Note de contenu : |
Restitution (effet de l'annulation du contrat) Nullité et résolution de la vente, généralités Responsabilité civile du notaire Faute professionnelle (obligation quasi-délictuelle) Restitution (effet de l'annulation du contrat) Prix de la vente Nullité et résolution de la vente, généralités Restitution (effet de l'annulation du contrat) Prix de la vente Nullité et résolution de la vente, généralités Responsabilité civile du notaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |