Titre : | Brussel (5N k.) nr. 2017/AR/1002, 22 december 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-7, september-septembre 2024) |
Article en page(s) : | P.376-383 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Immobilier ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 Les vendeurs d’une parcelle qui veulent conserver une partie de celle-ci commettent une inexécution grave qui justifie la résolution du contrat avec des dommages-intérêts complémentaires. Le fait qu’une clause standard du contrat de vente stipule que la superficie de la parcelle n’est pas garantie, n’y fait pas obstacle. Sommaire 2 L’agent immobilier qui rédige un compromis de vente dont il sait qu’il ne correspond pas à ce que les vendeurs veulent mettre en vente, commet une faute contractuelle. Les vendeurs peuvent appeler en garantie leur agent immobilier. (Extrait de RGDC, 7/2024, p.376) |
Note de contenu : |
Vente immobilière, généralités Condition suspensive et résolutoire (vente) Conformité (délivrance, vente) Résolution et restitution du prix (vices cachés) Contrat d'agent immobilier Responsabilité contractuelle, généralités Vente immobilière, généralités Agent immobilier, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 7/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |