| Titre : | Antwerpen, 21 november 2023 – 2022/AR/1135 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/10, december/décembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 456-457 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Artiste (profession) ; Assujettissement ; Exemption (fiscalité) ; Imposition ; Rechtspraak ; Régime fiscal ; Revenus étrangers ; Sportif (profession) |
| Résumé : |
"Le litige porte sur l'imposition en Belgique des revenus d'origine étrangère perçus par le contribuable, golfeur professionnel. L'administration fiscale a rejeté l'exonération avec réserve de progressivité des revenus provenant des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des Émirats arabes unis (E.A.U.) car, selon elle, il n'était pas démontré que ces revenus étaient effectivement imposés au sens des articles 23 respectifs des conventions préventives de la double imposition (ci-après « CPDI »).
Dans son appréciation, la Cour relève tout d'abord que les CPDI en cause ne prévoient pas de compétence fiscale exclusive dans le chef de l'Etat de la source, puisque chacune de ces conventions prévoit que le revenu qu'un résident d'un Etat contractant obtient de l'autre Etat contractant « est imposable » (« may be taxed ») dans l'Etat de la source. Aucune compétence fiscale exclusive n'étant ainsi conférée par la CPDI, l'article 23 de la CPDI s'applique et la Cour doit donc apprécier si les conditions des articles 23 respectifs sont remplies pour que les revenus du contribuable bénéficient de l'exonération avec réserve de progressivité." (Extrait de F.J.F. 2024/10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
