| Titre : | Cour d'appel Liège (15e chambre), 24/04/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (24/2025, 13 juin 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Communauté germanophone ; Jurisprudence (général) ; Médecin (profession) ; Responsabilité professionnelle ; Stérilisation |
| Résumé : |
Le patient qui écrit la veille de l'intervention à son médecin pour le remercier du suivi et confirmer, « après information et conseil détaillé », sa décision de faire pratiquer l'intervention litigieuse, échoue à prouver ultérieurement une prétendue méconnaissance du devoir d'information par ce médecin. L'absence, au dossier, d'une feuille générale d'information (« leaflet ») qui, selon un des médecins conseils, aurait également dû être remise au patient n'y change rien. (Cour d'appel Liège (15e chambre), 24/04/2025, J.L.M.B., 2025/24, p. 1028.) |
| Note de contenu : |
Médecin - Responsabilité - Stérilisation - Grossesse spontanée (non souhaitée) - Information préalable - Charge de la preuve - Lettre de confirmation préalable du patient. |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_24-fr/doc/jlmb2025_24p1028_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
