| Titre : | Hof van Beroep Gent (11e septies Kamer), 04/03/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 35, 3 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Diplôme ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Droits de l'enfant ; Justice civile ; Pension alimentaire ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Relation parent-enfant ; Travail d'étudiant |
| Résumé : |
"1. Doit être écartée, l'attestation d'un enfant majeur dans une affaire où les parents de cet enfant ont des intérêts opposés (art. 931, al. 2, et 961/2 C. jud.).
2. Un éventuel manquement au devoir de respect n'a pas en soi pour conséquence que l'enfant n'aurait plus le droit d'être entretenu par ses parents conformément à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC). Un tel manquement à l'égard de l'un des parents, émanant d'un enfant majeur, ne peut pas non plus être opposé à l'autre parent qui introduit une action alimentaire sur la base de l'article 203bis ACC. 3. L'obligation des parents d'assumer les frais de leurs enfants se poursuit après la majorité de l'enfant si la formation n'est pas achevée (art. 203 § 1er C. civ.). L'enfant qui, après avoir obtenu un diplôme de bachelier donnant accès au marché de l'emploi, a suivi une autre formation de bachelier et un parcours d'études normal, est demeuré créancier d'aliments jusqu'à l'obtention du second diplôme. Les revenus propres provenant d'un travail d'étudiant ne doivent pas être pris en compte." (Extrait de RW 2024-2025/35) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_35-fr/doc/rw2024-2025_35p1440 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
