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Résumé :
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"1. En vertu de l’article 58, paragraphe 1, de la loi administrative sur l’acier, nul et non avenu tous les actes administratifs et règlements qui sont en conflit quant à la forme ou au contenu avec les dispositions de cette loi. Selon le paragraphe 2, la nullité de ces lois et règlements est déterminée à la demande de toute partie intéressée par, entre autres, le gouvernement dont émanent ces lois et règlements. Au troisième alinéa, l’article 58 prévoit que lorsqu’il est établi que des actes ou règlements sont nuls de par leur forme, ils sont remplacés par des documents de forme régulière : ce remplacement a effet à la date du remplacement. document. Les actes juridiques administratifs peuvent remonter dans le temps lorsqu’il y a une autorisation légale de le faire. À cet égard, le défendeur tire cette autorisation de l’article 58 de la loi administrative sur l’acier. Il faut donc supposer que l’action, dans la mesure où elle se référait initialement à la décision de police remplacée, doit être considérée comme dirigée contre la décision de remplacement du 2 juillet 2024." (Extrait de RW 2024-2025/37)
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