| Titre : | Rb. Antwerpen, afd. Mechelen (MB5 Kamer), 05/12/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 5, 4 oktober 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Droit européen (droit communautaire) ; Droit privé droit civil ; Egalité ; Egalité des chances ; Handicap ; Mesure provisoire (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le nombre d'incidents survenus en quelques années dénote indubitablement un certain schéma de traitement discriminatoire à l'égard d'une catégorie de personnes.
La société de transport (De Lijn) échoue à réfuter la présomption de discrimination et ne peut pas démontrer que des aménagements raisonnables ont été prévus ou que le traitement différencié était justifié. Le tribunal ne peut pas ordonner la création d'une commission des plaintes interne car cela concerne l'organisation décrétale et interne de la société de transport et ressortit à la compétence du pouvoir législatif ou exécutif. L'obligation d'équiper chaque autobus du matériel nécessaire (en l'occurrence un bâton) pour ouvrir la rampe d'accès vise à mettre fin à une situation prétendument illicite et doit être considérée comme une requête en cessation au sens de l'article 29 du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement. Une telle requête, tout comme la demande connexe de publication, ressortit à la compétence exclusive du président du tribunal de première instance. (Art. 29, § 4 DPF 10 juillet 1998 et 585 C. jud.)" (Extrait de RW 2025-2026/5) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_5-fr/doc/rw2025-2026_5p197 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
