| Titre : | Raad voor Vergunningsbetwistingen, 13/02/2025, nr. RvVb-A-2425-0513 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 13, 29 november 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Droit public et admnistratif ; Permis d'environnement ; Permis d'urbanisme ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Il suit du Code flamand de l'aménagement du territoire qu'il y a obligation de permis de lotir dès que toutes les conditions constitutives suivantes sont remplies : (1) une parcelle de terrain est divisée en deux ou plusieurs parties désignables (lots) ; (2) l'objectif de la division est de vendre au moins un de ces lots, de les louer pour une durée supérieure à neuf ans, d'y établir un droit d'emphytéose ou de superficie ou de proposer l'une de ces formes de cession, même sous condition suspensive ; et (3) l'exécutant a en vue la construction d'habitations ou l'édification de constructions pouvant être utilisées comme logement.
Ces conditions ne sont pas remplies lorsque deux immeubles à appartements sont construits sur une parcelle dont le terrain appartiendra en indivision à une seule association de copropriétaires, les deux lots créés en fait n'étant donc pas cédés en vue de la construction d'habitations. (Art. 4.1.1, 14°, et 4.2.15, § 1er, al. 1er, et § 2 CFAT)" (Extrait de RW 2025-2026/13) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_13-fr/doc/rw2025-2026_13p509 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
