| Titre : | Rb. Oost-Vlaanderen, afdeling Dendermonde (8e Kamer), 03/03/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 13, 29 november 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte illicite ; Agence bancaire ; Assurances ; Banque ; Droit économique ; Droit privé droit civil ; Intermédiaire (droit) ; Lien de causalité (droit) ; Mandat ; Médiation financière ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Le champ d'application de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers est déterminé en fonction de la qualité des acteurs impliqués dans l'intermédiation, à savoir l'intermédiaire et l'entreprise réglementée actifs dans le secteur de la banque et de l'investissement. La nature du produit vendu n'est pas déterminante pour son application.
2. La loi du 22 mars 2006 ne s'applique pas lorsque (1) au moment de la vente, l'agent n'était pas encore actif comme intermédiaire dans le secteur de la banque et de l'investissement ; (2) le produit vendu est le produit d'une entreprise tierce non réglementée ; et (3) tant l'agent que le client croyaient que le produit vendu était une assurance-placement alors qu'il s'agissait en réalité d'un emprunt obligataire." (Extrait de RW 2025-2026/13) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_13-fr/doc/rw2025-2026_13p515 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
