| Titre : | Hof van Justitie, 4 juli 2024 - C-87/23 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2025/6, november/novembre 2025) |
| Article en page(s) : | p. 248-249 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Activité économique ; Association sans but lucratif ; Assujetti ; Rechtspraak ; Subvention ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
"L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doit être interprété en ce sens que : constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux des prestations de services de formation facturées par une association sans but lucratif, sous-traitées pour l’essentiel à des tiers et ayant bénéficié de subventions provenant de fonds européens pouvant s’élever jusqu’à 70 % du montant total de ces prestations, sans que trouve à s’appliquer l’article 28 de cette directive, faute de contrat exprès de mandat permettant d’établir l’existence d’une prestation de services assurée par un assujetti en son nom propre et pour le compte d’autrui." (Extrait de FJF 2025/6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
