Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2022"L'action en réintégrande visée à l'article 1370 du Code judiciaire, abrogée par l'article 30 de la loi du 4 février 2020, permettait aux possesseurs autant qu'aux détenteurs de se défendre contre les voies de fait et les violences et de restaurer une maîtrise sur l'immeuble possédé ou détenu. L'article 3.25 du Code ci...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 L’exercice de la réintégrande est reconnu à tous ceux qui ont un pouvoir de fait sur un bien immobilier, à quelque titre que ce soit, sans avoir à examiner si leur « possession » revêt les qualités requises pour prescrire et même sans avoir à rechercher si les demande...Article : texte imprimé
2021"Le trouble ouvrant le droit à une réintégrande doit constituer une violence ou une voie de fait manifestant un acte agressif contre la possession ou la détention du bien. La notion de voie de fait inclut tout acte d'autorité arbitraire et illégitime au moyen duquel quelqu'un prétend se faire j...Article : texte imprimé