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2020"L'article 12, § 2, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, qui vise les avantages complémentaires de sécurité sociale, et reprend l'article 6, § 2, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ne s...Article : texte imprimé
2019Il s’agit en l’espèce d’un enfant autiste qui s’est vu refuser l’accès à une école ordinaire. Le renvoi à un « Institut médico-éducatif » constituait, selon la mère de l’enfant, une violation du droit à l’instruction (art. 2 du premier protocole Conv. eur. ...Article : texte imprimé
Stéphane Mourey, Auteur | 2017"La gestion fine des droits des utilisateurs au sein des applications métier est un calvaire pour l'administrateur. Facilitez-lui la vie en adoptant le principe des rôles au sein de vos propres développements." (Extrait de GNU/Linux n°206)Article : texte imprimé
Sergei Bogdanov, Auteur | 2015"Le présent article analyse les voies permettant d'accéder à la législation et la jurisprudence européennes. Il fournit aussi des indications sur les projets en la matière, et esquisse une évaluation." (Extrait du Journal de droit européen n°222)