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2022L'intervention d'un courtier agissant pour le compte du preneur d'assurance ne fait pas obstacle, par principe, à la nullité du contrat d'assurance en raison d'une omission ou d'une inexactitude intentionnelle. L'assuré, même profane en la matière, ne peut raisonnablement ignorer que l'existence de sinistres antérieurs dans son chef e...Article : texte imprimé
2022"Une clause de non-concurrence doit être limitée en ce qui concerne (1) la nature de l'activité exclue, (2) le temps pendant lequel s'applique la clause et (3) la zone dans laquelle la clause doit être respectée. Le juge peut annuler partiellement ou réduire une clause de non-concurrence illicite à condition que la pé...Article : texte imprimé
2020Lorsque, dans un même contrat, plusieurs risques sont assurés et que l'omission ou l'inexactitude n'a eu d'incidence que pour l'appréciation d'une partie d'entre eux, la nullité du contrat est limitée à l'assurance des risques pour lesquels l'assureur a été induit en erreur. Le contrat d'assurance ne peut être ann...Article : texte imprimé
2020"Les articles 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 et II.3 du Code de droit économique, selon lesquels chacun est libre d'exercer l'activité économique, le métier, l'entreprise ou l'artisanat de son choix, sont d'ordre public. Une disposition contraire est dès lors nulle mais le juge peut, dans la mesure du pos...texte imprimé
Le présent ouvrage tente de faire le tour de notre système judiciaire en matière civile, en faisant état de ses tendances actuelles, tant sur le plan légal que doctrinal ou jurisprudentiel. Il s’agit d’une synthèse, qui se veut claire et didactique. Ainsi, le traité est-il émaillé de ...Article : texte imprimé
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Jacques Clesse, Auteur ; Fabienne Kéfer, Auteur | 2018Écrit à quatre mains, cet ouvrage est l’aboutissement d’un dialogue constant entre les deux auteurs, nourri par leurs expériences de chercheurs, d’enseignants et d’avocats. Le droit du travail est tout à la fois une composante du système ...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
Doctrine : La réduction, variation de la nullité partielle, appliquée aux clauses de non-concurrence
Stéphanie Lagasse, Auteur | 2015"La théorie de la nullité partielle était déjà largement admise par la doctrine et la jurisprudence belge. Seules ses modalités d'application faisaient encore l'objet de discussions en doctrine, particulièrement quant à l'existence d'une faculté de réduction. Par deux arrêts successifs (ci-après, pp. 727 à 734), la Cour de cassation vient ...