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Maryse Alié, Auteur ; Agathe De Brouwer, Auteur | 2023"La Belgique a toujours connu une histoire difficile avec l'internement, et la loi du 5 mai 2014 est loin d'y avoir mis fin. Cet article fait le point sur plusieurs questions essentielles liées à cette mesure et formule quelques propositions pour le législateur. D'abord, il revisite les conditions de son application p...Article : texte imprimé
2023Le transfert de la responsabilité pénale n'est admissible que lorsqu'il est autorisé, fût-ce implicitement, par le législateur ou l'autorité réglementaire, à charge pour le délégant de prouver la délégation opérée sur la tête du tiers qu'il prétend tenu de remplir certaines obligations à sa décharge. N'étant pas une conven...Article : texte imprimé
2023"Si l'employeur public accorde une pension de retraite anticipée à un salarié qui a subi une incapacité permanente de travail à la suite de la faute d'un tiers, la pension d'invalidité qu'il verse à son salarié ne constitue pas un dommage dans le chef du débiteur de la pensi...Article : texte imprimé
2022Le risque assuré dans la police n'est pas un risque simple. Conformément à l'article 123 de la loi du 4 avril 2014, l'assureur n'est pas tenu, lors de la souscription d'une assurance incendie, d'accorder également une couverture pour les catastrophes naturelles. Il peut exclure ce risque de la couverture. Compte tenu des informati...Article : texte imprimé
2022Lorsque plusieurs personnes, dont la victime elle-même, ont commis une faute en relation causale avec le dommage subi par celle-ci, il appartient au juge, non pas de lui refuser toute indemnisation mais de lui faire supporter une partie de son préjudice. Le critère de répartition de la contribution ?...Article : texte imprimé
20211. Il y a délégation de pouvoirs lorsqu'une personne transfère à une autre une tâche de direction, de surveillance ou d'exécution qui lui est confiée et dont le non-respect est sanctionné pénalement. Sauf si la loi en dispose autrement, l'entreprise qui n'a pris aucune part personnelle à la réalisation de l'...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Comme nous l'avons indiqué dans notre numéro précédent, le gouvernement flamand a introduit sa réforme du droit de vente au Parlement flamand (c'est une partie du projet de "décret-programme du budget 2022"; Doc. parl., Parlement flamand, 2021-2022, n° 986/001; art. 73-81). L'élément qui retient plus particulièrement l'attention, c'est la nouvelle dimin...Article : texte imprimé
2021"Selon l'article 122-1 du Code pénal français, la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes n'est pas pénalement responsable. Les dispositions de ce texte ne distinguent pas selon l'origine du trouble psychique, ayant con...Article : texte imprimé
Johan Van De Voorde, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Marianne Dony, Auteur | 2016"Des clarifications utiles ont été apportées concernant la condition de l'imputabilité d'une mesaure à l'Etat ainsi que le financement des services d'intérêt économique général. La Cour a par ailleurs examiné l'application du critè...