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2023"Le délit d'abus de confiance requiert un détournement ou une dissipation comme élément constitutif matériel. Un détournement, tel que visé en l'espèce, est une appropriation illégale de ce qui a été confié à titre précaire. Ce détournement peut donc consister dans le fait que l'administrateur d'une société s'app...Article : texte imprimé
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2023"L'escroquerie requiert dans le chef de son auteur le dessein de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui pour en disposer et l'utilisation de moyens frauduleux à cette fin, ainsi que la remise ou la délivrance subséquente de la chose au préjudice de la victime. Bien que des prestations de services...Article : texte imprimé
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2022Le déroulement d'un transfert de caisse au mépris total des instructions patronales quant à la manipulation de l'argent révèle une intention frauduleuse manifeste. Une tentative de vol avec falsification de la feuille de caisse reportant l'erreur sur une collègue de travail s'analyse en un motif grave et il import...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Selon la Cour d'appel d'Anvers, le fait qu'une personne ait été condamnée pénalement pour 'abus de confiance' ne permet pas de déduire automatiquement que les fonds détournés sont l'objet d'une fraude fiscale et que l'Administration pourrait par ...