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2023"Ce n’est que si la commune n’avait pas ou ne pouvait pas avoir connaissance de la situation dangereuse, ou si une cause étrangère l’empêchait de respecter son obligation de sécurité, qu’elle peut être exonérée de sa responsabilité en vertu de l’article 135, § 2 de la nouv...Article : texte imprimé
2022"Le fait de tarder, sans raison valable, à introduire une demande en réparation constitue une faute rendant celui auquel cette faute est imputée lui-même responsable de l'accroissement des intérêts pendant la période d'inertie, intérêts qu'il ne peut récupérer auprès du responsable. N'y change rien, le fait que le ...Article : texte imprimé
2022"1. Le bourgmestre doit réagir de manière appropriée et procéder au relogement lorsque la situation s'y prête et qu'elle est prouvée à suffisance et de manière objective. Il n'est pas inconvenable de procéder au relogement sans prendre une décision formelle à cette fin. En cas de relogement, le bourgmestre ...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2019Les intérêts compensatoires réparent le préjudice résultant du retard dans l'indemnisation, alors que l'actualisation est une méthode de calcul destinée à tenir compte de la diminution du pouvoir d'achat. Il s'agit de deux correctifs distincts, même s'ils sont l'un et l'autre liés à l'écoulement du temps. Le juge...Article : texte imprimé
2019L'imputation sur les intérêts compensatoires, par application de l'article 1254 du Code civil, des paiements faits en réparation du dommage qui trouve sa cause dans une faute ou un fait générateur de responsabilité extracontractuelle, conduit à l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un dommage inexistant. Le jugement d'appel qui consid?...Article : texte imprimé
2019Les intérêts compensatoires destinés à réparer le préjudice subi par la victime en raison du retard mis par le tiers responsable à réparer le dommage ne sont pas dus si ce retard est imputable à une faute ou à une négligence de celle-ci.Article : texte imprimé
Bérénice Fosséprez, Auteur | 2019Par un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence traditionnelle concernant l'exclusion des intérêts compensatoires dus en matière extracontractuelle du champ d'application de l'article 1254 du Code civil. Il en résulte que les provisions versées à la victime par l'assureur du responsable ne peuvent, par priorité, s...Article : texte imprimé
2019La glissière de sécurité faisant partie de la voirie, dont la cornière a transpercé le flanc gauche d'un véhicule et a ensuite transpercé le corps de l'automobiliste, est atteinte d'un vice. L'état d'oxydation et de rouille avancé de la glissière constitue une caractéristique anormale susceptible d'occasionner un dom...