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2021"Le « rechtsverwerking » n'est pas un principe général du droit, mais son existence est reconnue en tant que figure juridique. L'inaction prolongée d'une victime doit être examinée sous l'angle de l'abus de droit qu'elle commet en exerçant son droit (présumé) après une longue période (en l'occurrence 10 ans) et après avo...Article : texte imprimé
2020"La «rechtsverwerking» ne constitue pas un principe général du droit mais la doctrine en reconnaît l'existence. La renonciation tacite ne pourrait être invoquée contre la demanderesse que dans la mesure où il serait établi que son attitude n'est susceptible d'aucune autre interprétation que celle de son intention de ren...