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2023Le syndic d'une société allemande en faillite, ayant préalablement payé la dette contractuelle d'une société liée, demandait la restitution de ce paiement préjudiciable aux intérêts des créanciers. Le bénéficiaire du paiement soutenait que le droit hollandais était applicable à cette question et qu'en l'espèce celui-ci ne permettai...Article : texte imprimé
Vanessa Marquette, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2021La présomption selon laquelle le siège social est le centre des intérêts principaux de la société est réfragable. Il ressort des faits que le bureau luxembourgeois n'était pas le lieu où la société gérait ses intérêts. Le bureau de Luxembourg n'était pas équipé pour servir de cent...Article : texte imprimé
2021Insolvabilité transnationale - Insolvabilité européenne - Directive n° 2009/138 - Droit applicable à la procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance - Désignation d'un liquidateur provisoire - Retrait d'agrément - Reconnaissance mutuelle - Contrôle prudentielArticle : texte imprimé
2021Pour déterminer si le centre des intérêts principaux du débiteur est vérifiable par des tiers, il convient d'accorder une attention particulière aux créanciers et à leur perception du lieu où le débiteur gère ses intérêts. Le tribunal observe que le centre des intérêts principaux de la requéran...Article : texte imprimé
2021Il n'est pas question d'une opération commerciale classique avec une clientèle qui reconnaîtrait le lieu d'opération comme étant situé au Luxembourg. Les seuls éléments vérifiables par des tiers qui indiquent le véritable centre d'intérêts sont les publications officielles de cette société, qui renvoient toutes à la Belgique.Article : texte imprimé
2019L'article 1er, 1. et 2., sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande en ...Article : texte imprimé
Michiel Poesen, Auteur | 2019L'article 1er, 1. et 2., sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande en ...