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Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"L'Administration de la TVA ne peut pas appliquer d'intérêts de retard lorsque la TVA recouvrée est inférieure à un excédent de TVA (Cass., 22 décembre 2022, n° de rôle F.21.0179.F; www.juportal.be). La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence et est aux antipodes de la pratique administrative const...