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Droit d'usage et de jouissance de la chose commune |
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2023"1. Il ne suit pas de l'article 1728bis de l'ancien Code civil (ACC) que lorsque les parties conviennent de réviser le loyer, ce loyer révisé ne peut être adapté au coût de la vie qu'au plus tôt un an après la révision. Il suit uniquement de cette disposition que ...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. Si le copropriétaire dispose des droits d'un propriétaire sur sa part, cette part est un droit incorporel distinct de la chose sur laquelle il porte. Cela signifie que le droit d'usage et de jouissance d'un copropriétaire ne saurait excéder la part proportionnelle du titulaire indivis. Le contrat de commodat, ...Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation du propriétaire d'indemniser ses propres actes signifie qu'il doit s'abstenir de tout fait personnel qui pourrait causer un trouble dans la jouissance du locataire. Le bailleur ne peut être libéré de cette obligation qu'en cas de cause étrangère, de force majeure ou de hasard qui rendrait impossible l'exécut...